MISE EN CONFORMITÉ DES MACHINES ET DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL "RELATIVE AUX DÉCRETS 93-40 ET 93-41" :
Quelles sont les conséquences pour les industriels ?
En cas de contrôle ou d’accident grave, le maître d’ouvrage peut être soumis à 2 types de pénalités en plus des coûts directs et indirects de l’accident.
Une amende : (3, 82 K€ * nombre de non-conformités * nombre de personnes susceptibles d’être exposées au risque dans le secteur concerné)
Une mise en demeure (Un arrêt total de l’installation jusqu’à la levée des non-conformités) avec obligation de mettre en conformité, dans un délai court, l’installation concernée, voire l’ensemble des installations.
La législation en vigueur Deux textes réglementaires, le décret 93-40 et le décret 93-41 régissent la conformité des machines et équipements de travail mis en exploitation avant 1993. L’application du décret 93-40 du 11 janvier 1993, consiste à mettre en œuvre des protections physiques en vu d’éliminer les risques "machines". La mise en application du décret 93-41 ne pourra se faire que si les particularités du process ne permettent pas de protéger physiquement et collectivement le personnel. Dans ce cas les mesures organisationnelles sont mises en place pour réduire les risques.
Périmètre du décret 93-40 Le décret 93-40 traite principalement des risques ‘’machines’’ pour les installations mises en service avant 1993 et encore en exploitation à ce jour.
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R233-15
Protection des organes mobiles de transmission
R233-23
Eclairage suffisant de la zone de travail
R233-16
Protection des organes mobiles de travail
R233-24
Risques de brûlures
R233-17
Obligation des organes de protection
R233-25
Risques électriques (décret du 14/11/88)
R233-18
Mise en marche
R233-26
Arrêt général
R233-19
Organes de service
R233-27
Arrêt normal
R233-20
Dispositifs d'avertissement, de signalisation, d'alerte
R233-28
Arrêt d'urgence
R233-21
Risques d'éclatement ou de projection
R233-29
Dispositif de séparation
R233-22
Risques de projection
R233-30
Risques d'incendie ou d'explosion
Les enjeux clients La mise en conformité des installations présente des enjeux multiples pour le Maître d’Ouvrage à savoir :
La réduction du nombre d’accidents liés aux risques machine et des coûts induits
La mise en adéquation du patrimoine technique avec la législation en vigueur.
L’amélioration des conditions de travail.
La réduction du risque pénal
Valeur ajoutée : Obtention des certificats de conformité Certes la mise en conformité est une obligation légale et bon nombre de solutions techniques sont possibles, mais la réelle valeur ajoutée dans une démarche de mise en conformité "machine" et l'intégration des contraintes de maintenance et d’exploitation pour la conception des solutions à mettre en œuvre. Cette intégration se fait par le biais d’une analyse précise du process et de ses contraintes opérationnelles de manière à adapter, de façon pérenne, les solutions aux exigences du métier et de la législation en vigueur.
Voici Comment nous pouvons vous aider :
Pour être conforme à la législation en vigueur.
Pour définir la solution technico-économique la plus juste.
Pour pérenniser la démarche.
Nos références Papeterie Stora Enso Corbehem, UDM, Grande Paroisse à Mazingarbe (site classé SEVESO II)
MISE EN CONFORMITÉ DES MACHINES ET DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL "RELATIVE AUX DÉCRETS 93-40 ET 93-41" :